Les parties requérantes reprochent plus particulièrement à la disposition attaquée de ne pas prévoir les garanties suivantes : la possibilité d'arbitrer le litige entre le médecin désigné par l'Office des étrangers et le médecin traitant de l'étranger en ce qui concerne l'état de santé de ce dernier ou les traitements à lui prodiguer; la possibilité de porter ce litige d'ordre médical devant une juridiction; la nécessité pour le médecin contrôleur de démontrer son indépendance à l'égard de son mandant; l'obligation pour le
médecin de démontrer une expérience et une qualification en matière de médecine de contrôle; l'obligation faite
...[+++]au médecin de justifier de la spécialisation qu'imposerait l'examen de la pathologie; l'obligation pour le médecin de consulter le spécialiste dont il ne suit pas l'opinion, d'examiner la personne avant de rendre son avis, de tenir à jour les informations médicales dont il dispose et, enfin, la garantie de non-intervention dans le traitement du médecin traitant.