Il ressort de la motivation de la décision de renvoi qu'il appartient, d'abord, à la Cour de statuer sur la constitutionnalité de la différence de traitement que ferait la disposition en cause entre deux catégories d'enfants : d'une part, ceux qui, en application des
normes législatives belges relatives à l'adoption, sont adoptés ou font l'objet d'une requête en adoption ou d'un acte d'adoption et, d'autre part, les enfants qui, nés de père inconnu et abandonnés par leur mère, sont pris en charge par une personne physique en application de la loi marocaine n° 15-01 « relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés », pro
...[+++]mulguée par le dahir n° 1-02-172 du 1 rabii II 1423 (13 juin 2002).