3. En vertu de l'arrêté royal du 28
mars 1995 (Moniteur belge du 10 mai 1995) définissant les conditions selon lesquelles il peut être dérogé au blocage du nombre de services de cathétérisme cardiaque pour examen invasif et du nombre de services de cathétérisme cardiaque pour cardiologie interventionnelle, des services de cathétérisme cardiaque des deux types précités peuvent encore être créés à condition: a) que ces services se situent dans un hôpital disposant d'un service agréé de chirurgie cardiaque tel que visé à l'arrêté royal du 19 octobre 1993 bloquant le nombre de services de chirurgie cardiaque; b) que le service de chirurgie
...[+++]cardiaque visé au a) effectue par an au moins 150 interventions cardiaques avec circulation extracorporelle; c) que le service de chirurgie cardiaque visé au a) dispose d'un personnel médical constitué au moins de l'équivalent temps plein de deux chirurgiens, détenteurs d'un agrément en chirurgie cardiaque ou reconnus par la commission d'agréation de chirurgie comme particulièrement compétents en chirurgie cardiaque après avoir acquis une expérience spécifique d'au moins deux ans dans un service de chirurgie cardiaque.