Traduction de «basée sur des critères objectifs » (Néerlandais → Français) :

Het rapport van de Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) legt bijvoorbeeld uit dat in 2008 « 89 magistrats se sont plaints d'avoir été mis à la retraite sur base d'aucun critère si ce n'est le fait qu'ils sont originaires de l'Ouest du pays, région qui a soutenu Bemba aux élections de 2006 tandis que ceux nommés à leur place sont pour la plupart originaires de l'Est du pays (soutenant Kabila), et/ou ont un lien avec les autorités ou le parti présidentiel » (La dérive autoritaire, 2009).
En 2008, explique par exemple le rapport de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), « 89 magistrats se sont plaints d'avoir été mis à la retraite sur base d'aucun critère si ce n'est le fait qu'ils sont originaires de l'Ouest du pays, région qui a soutenu Bemba aux élections de 2006 tandis que ceux nommés à leur place sont pour la plupart originaires de l'Est du pays (soutenant Kabila), et/ou ont un lien avec les autorités ou le parti présidentiel » (La dérive autoritaire, 2009).

(4) Zie bijvoorbeeld artikel 3, waarvan de Franse tekst luidt als volgt: " La présente loi a pour objectif de créer, dans les matières visées à l'article 6, un cadre général pour lutter contre la discrimination sur base du sexe" .
(4) Voir, par exemple, l'article 3 qui dispose que « La présente loi a pour objectif de créer, dans les matières visées à l'article 6, un cadre général pour lutter contre la discrimination sur base du sexe ».

- Différence sur la base de la nature de l'activité professionnelle (seulement travailleurs salariés) : les mêmes critères seront repris dans les règlementations de pension des travailleurs indépendants et du secteur public et ce, dans un souci d'harmonisation des 3 régimes de pension.
- Différence sur la base de la nature de l'activité professionnelle (seulement travailleurs salariés): les mêmes critères seront repris dans les règlementations de pension des travailleurs indépendants et du secteur public et ce, dans un souci d'harmonisation des 3 régimes de pension.

Om dezelfde terminologie te gebruiken als in de richtlijnen 2000/43/EG, 2000/78/EG en 2002/73/EG, en om coherent te blijven met andere bepalingen van hetzelfde wetsontwerp, blijkt het aangewezen in de Franse tekst de woorden « sur base de l'un [des critères protégés] » te vervangen door « fondée sur l'un [des critères protégés] ».
Afin d'utiliser la même terminologie que les directives 2000/43/CE, 2000/78/CE et 2002/73/CE, et par souci de cohérence avec d'autres dispositions du même texte de loi en projet, il convient de remplacer, dans la version française, les mots « sur base de l'un [des critères protégés] » par « fondée sur l'un [des critères protégés] ».

Om dezelfde terminologie te gebruiken als in de richtlijnen 2000/43/EG, 2000/78/EG en 2002/73/EG, en om coherent te blijven met andere bepalingen van hetzelfde wetsontwerp, blijkt het aangewezen in de Franse tekst de woorden « sur base de l'un [des critères protégés] » te vervangen door « fondé sur l'un [des critères protégés] ».
Afin d'utiliser la même terminologie que les directives 2000/43/CE, 2000/78/CE et 2002/73/CE, et par souci de cohérence avec d'autres dispositions du même texte de loi en projet, il convient de remplacer, dans la version française, les mots « sur base de l'un [des critères protégés] » par « fondé sur l'un [des critères protégés] ».

Excusez-moi, Monsieur le Commissaire, mais quand vous dites qu'on a un problème sur la définition de l'efficacité énergétique, c'est peut-être vrai d'un point de vue théorique, mais le "paquet climat-énergie" est très clair sur l'objectif, il dit: 20 % de réduction des consommations d'énergie par rapport à une base line.
Excusez-moi, Monsieur le Commissaire, mais quand vous dites qu’on a un problème sur la définition de l’efficacité énergétique, c’est peut-être vrai d’un point de vue théorique, mais le «paquet climat-énergie» est très clair sur l’objectif, il dit: 20 % de réduction des consommations d’énergie par rapport à une base line.

En tout état de cause, toute distinction opéree doit être basée sur des critères objectifs et ne peut avoir d'effets discriminatoires».
En tout état de cause, toute distinction opérée doit être basée sur des critères objectifs et ne peut avoir d'effets discriminatoires».

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En tout état de cause, toute distinction opérée doit être basée sur des critères objectifs et ne peut avoir d'effets discriminatoires».