(3) Different terms, conditions and rates may be set in the Community for operators in different market segments, on the basis of non-discriminatory and transparent national licensing provisions, where such differences can be objectively justified because these services are not considered "like services".
(
3) Des modalités, conditions et tarifs différents
peuvent être fixés dans la Communauté pour les exploitants relevant de segments différent
s du marché, sur la base de régimes nationaux
de licence non discriminatoires et transparents, lorsque ces différences peuvent être justifiées objectivement du fait que les services en quest
...[+++]ion ne sont pas considérés comme des «services similaires».