Traduction de «base de toutes les réponses » (Néerlandais → Français) :

Cette consultation est ouverte jusqu'au mois de janvier prochain et, sur la base de toutes les réponses que nous recevons ainsi que du rapport d'initiative de Wolf Klinz, nous prendrons une décision courant 2011, mais pas trop tard, quant aux mesures que nous voulons mettre en œuvre pour compléter, par une troisième étape, ces deux régulations qui sont aujourd'hui quasiment mises en œuvre vis-à-vis des agences de notation.
Cette consultation est ouverte jusqu’au mois de janvier prochain et, sur la base de toutes les réponses que nous recevons ainsi que du rapport d’initiative de Wolf Klinz, nous prendrons une décision courant 2011, mais pas trop tard, quant aux mesures que nous voulons mettre en œuvre pour compléter, par une troisième étape, ces deux régulations qui sont aujourd’hui quasiment mises en œuvre vis-à-vis des agences de notation.

Het is immers zo dat « à défaut de reconnaître un tel statut aux exceptions sur les œuvres, le caractère impératif imposé par la directive aux exceptions sur la base de données risquait d'être paralysé en pratique par des clauses visant les œuvres insérées en tout ou en partie dans des bases de données » (S. Dusollier, infra, nr. 650; De Visscher/Michaux, Précis du droit d'auteur et des droits voisins, blz. 102, nr. 114).
En effet, « à défaut de reconnaître un tel statut aux exceptions sur les œuvres, le caractère impératif imposé par la directive aux exceptions sur la base de données risquait d'être « paralysé en pratique par des clauses visant les œuvres insérées en tout ou en partie dans des bases de données » (S. Dusollier, infra., nº 650; De Visscher/Michaux, Précis du droit d'auteur et des droits voisins, p. 102, nº 114).

Aangezien de OCMW's bovendien heel onafhankelijk optreden bij de toepassing van de maatschappelijke dienstverlening, handelen ze almaar diverser : « Toute une série de questions touchant au problème de la garantie locative (montant, mode de constitution, usage, modalités de remboursement, décision de procéder à une enquête sociale, et c.) reçoivent ainsi une réponse différente d'une commune à l'autre, instillant la confusion dans le chef des demandeurs d'aide, quand ce n'est pas un sentiment d'arbitraire» (6) .
Les CPAS possédant par ailleurs un haut degré d'autonomie dans la mise en œuvre de l'aide sociale, leurs pratiques tendent naturellement à se multiplier: « Toute une série de questions touchant au problème de la garantie locative (montant, mode de constitution, usage, modalités de remboursement, décision de procéder à une enquête sociale, et c.) reçoivent ainsi une réponse différente d'une commune à l'autre, instillant la confusion dans le chef des demandeurs d'aide, quand ce n'est pas un sentiment d'arbitraire » (6) .

En tout état de cause, toute distinction opéree doit être basée sur des critères objectifs et ne peut avoir d'effets discriminatoires».
En tout état de cause, toute distinction opérée doit être basée sur des critères objectifs et ne peut avoir d'effets discriminatoires».

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En tout état de cause, toute distinction opérée doit être basée sur des critères objectifs et ne peut avoir d'effets discriminatoires».