Pour de nouveaux projets, des facteurs de banding maximum autorisés séparés sont fixés, pour les catégories suivantes de projets : a) des c
atégories de projet représentatives dont la période d'amortissement est de dix ans ; b) des c
atégories de projet représentatives dont la période d'amortissement est de quinze ans ; c) des catégories de projet non représentatives dont la période d'amortissement est de dix ans ; d) des catégori
...[+++]es de projet non représentatives dont la période d'amortissement est de quinze ans.