Le SGR/S, qui n'a jamais invoqué l'article 33 de la loi organique du Comité permanent R pour ne pas fournir ces documents, est du même avis mais fait remarquer qu'il n'appartient pas aux services mais au secrétariat du Collège du Renseignement et de la Sécurité de le faire.
Le SGR/S, qui n'a jamais invoqué l'article 33 de la loi organique du Comité permanent R pour ne pas fournir ces documents, est du même avis mais fait remarquer qu'il n'appartient pas aux services mais au secrétariat du Collège du renseignement et de la sécurité de le faire.