Traduction de «aux moluments » (Néerlandais → Français) :

L'exemption relative aux appointements et aux ?moluments ne s'applique pas aux personnes qui sont des ressortissants belges ou qui ?taient des habitants du Royaume avant de prendre leurs fonctions au si?ge de l'Assembl?e en Belgique.
L'exemption relative aux appointements et aux émoluments ne s'applique pas aux personnes qui sont des ressortissants belges ou qui étaient des habitants du Royaume avant de prendre leurs fonctions au siège de l'Assemblée en Belgique.

Article 22. 1) Les membres du Secr?tariat international de l'Assembl?e sont exempt?s d'imp?ts sur les revenus en ce qui concerne les appointements, les ?moluments et les participations aux fonds de pr?voyance qui leur sont pay?s par l'Assembl?e.
Article 22. 1) Les membres du Secrétariat international de l'Assemblée sont exemptés d'impôts sur les revenus en ce qui concerne les appointements, les émoluments et les participations aux fonds de prévoyance qui leur sont payés par l'Assemblée.