De Franse minister van Volksgezondheid heeft dat tijdens de debatten in de Assemblée nationale uitdrukkelijk verklaard : « les notes qui président à la rédaction définitive du dossier, les notes d'un étudiant ou les réflexions d'un médecin ne font pas partie de la formalisation du dossier ».
Le ministre de la Santé français, lors des débats à l'Assemblée nationale, a affirmé clairement que « les notes qui président à la rédaction définitive du dossier, les notes d'un étudiant ou les réflexions d'un médecin ne font pas partie de la formalisation du dossier ».