Bij wijze van voorbeeld : het Franse wetsontwerp dat momenteel wordt besproken in de Assemblée nationale kent het recht op bijstand door een advocaat enkel toe aan personen « en garde à vue ».
À titre d'exemple, dans le projet de loi français en discussion pour l'instant à l'Assemblée nationale, le droit à l'assistance d'un avocat est uniquement prévu à l'égard de personnes placées « en garde à vue ».
