« Le président de l'assemblée saisie d'un projet ou d'une pro
position de loi est tenu de demander l'avis de la section de législation du Conseil d'État, lorsque la demande écrite, déposée au greffe d'une des deux assemblées, en est formulée p
ar douze membres au moins de la commission, porte exclusivement sur ce projet de loi, cette proposition de loi ou des amendements, adoptés lors d'un premier vote, à ce projet ou cette propositi
...[+++]on de loi, et concerne un conflit de compétence dont la commission est saisie.