... van 6 juli 2006; 3° de artikelen 28sexies, 31, 32, 33bis, 36 en 38, laatst gewijzigd bij het koninklijk besluit van 21 december 2013; 4° artikel 29, vervangen bij het koninklijk besluit van 18 november 1982; 5° artikel 35, vervangen bij het koninklijk besluit van 6 juli 2006; 6° artikel 39, laatst gewijzigd bij het koninklijk besluit van 4 augustus 2004. ...
V
u les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution; Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, l'article 4, § 2, 1° ; Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat; Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public; Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1976 accordant une allocation à certains agents des administrations de l'Etat, lauréats d'une sélection comparative d'accession au niveau supérieur; Vu l'arrêté royal du 19 juillet
...[+++]2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région; Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale; Vu l'arrêté royal du 26 avril 2007 exécutant l'article 29bis de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'état et modifiant la réglementation relative à l'accession au niveau supérieur; Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale; Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 1992 fixant le modèle des rapports de stage en exécution de l'article 28quinquies de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mai 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget du 25 juin 2015; Vu le protocole n° 708 du 20 août 2015 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux; Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1 , 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification ...