La disposition de l'article 53, 6°, du CIR 92, interprétée en ce se
ns qu'elle vise les sanctions pécuniaires sur la base d'une législation pénale (particulière ou non), m
ais non les amendes administratives qui trouvent leur origine dans des dispositions de nature administrative, à savoir les amendes infligées par la Commission européenne en vertu du règlement n° 1/2003 dans le cadr
e d'infractions aux articles 101 et 102 du Traité r
...[+++]elatif au fonctionnement de l'Union européenne, viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les peines infligées par une loi pénale ne peuvent être déduites des revenus professionnels du contribuable et que lesdites sanctions administratives pour infractions aux règles de concurrence communautaires peuvent l'être ?