Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de
l'Etat, notamment l'article 7, remplacé par l'arrêté royal du 26 septembre 1994, l'article 8, remplacé par l'arrêté royal du 26 septembre 1994, l'article 10, remplacé par l'arrêté royal du 26 septembre 1994 et modifié par l'arrêté royal du 13 mai 1999, l'article 11, remplacé par l'arrêté royal du 26 septembre 1994, l'article 12, § 3, remplacé par l'arrêté royal du 10 avril 1995 et modifié par l'arrêté royal du 13 mai 1999, l'article 13, remplacé par l'arrêté royal du 26 septembre 1994, l'article 14, remplacé par l'arrêté royal du 26 septembre 1994, l'article 15, remplacé
...[+++] par l'arrêté royal du 1 août 1975, l'article 16, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1969, 13 septembre 1972, 1 août 1975, 26 septembre 1994, 31 mars 1995 et 13 mai 1999, l'article 17, remplacé par l'arrêté royal du 1 août 1975 et modifié par les arrêtés royaux des 12 août 1981, 13 juin 1990, 25 octobre 1991, 15 mars 1993, 30 mars 1995 et 13 mai 1999, l'article 20, remplacé par l'arrêté royal du 17 septembre 1969, l'article 21, remplacé par l'arrêté royal du 17 septembre 1969 et modifié par l'arrêté royal du 4 décembre 1975, l'article 23, alinéa 1, l'article 27, modifié par les arrêtés royaux des 1 mars 1985, 1 août 1975 et 13 mai 1999, l'article 28ter, § 4, remplacé par l'arrêté royal du 22 février 1985 et modifié par les arrêtés royaux du 15 mars 1993 et du 15 septembre 1997, l'article 28sexies, § 1, remplacé par l'arrêté royal du 6 novembre 1991, l'article 30, § 1, alinéa 1, remplacé par l'arrêté royal du 22 février 1985 et modifié par les arrêtés royaux des 10 mars 1989 et 22 juillet 1993, l'article 31, § 1, remplacé par l'arrêté royal du 4 mars 1993 et modifié par l'arrêté royal du 15 septembre 1997, l'article 33bis, § 3, remplacé par l'arrêté royal du 31 mars 1995, l'article 34, § 1, remplacé par l'arrêté royal du 22 février 1985, l'article 42, remplacé par l'arrêté royal du 1 août 1975, l'article 48quinquies, § 2, ...