Traduction de «article s'appliquent galement aux personnes » (Néerlandais → Français) :

2) Les dispositions du ? 1 du pr?sent article s'appliquent ?galement aux personnes qui sont engag?es temporairement par le Secr?tariat international de l'Assembl?e en ce qui concerne les appointements qui leur sont pay?s par l'Assembl?e.
2) Les dispositions du § 1 du présent article s'appliquent également aux personnes qui sont engagées temporairement par le Secrétariat international de l'Assemblée en ce qui concerne les appointements qui leur sont payés par l'Assemblée.

" Les paragraphes 2 et 3 de cette disposition ne s'appliquent qu'aux membres du personnel n'ayant pas fait usage de la faculté visée à l'article 207 de la loi du 15 mai 2007"
« Les paragraphes 2 et 3 de cette disposition ne s'appliquent qu'aux membres du personnel n'ayant pas fait usage de la faculté visée à l'article 207 de la loi du 15 mai 2007 ».

L'exemption relative aux appointements et aux ?moluments ne s'applique pas aux personnes qui sont des ressortissants belges ou qui ?taient des habitants du Royaume avant de prendre leurs fonctions au si?ge de l'Assembl?e en Belgique.
L'exemption relative aux appointements et aux émoluments ne s'applique pas aux personnes qui sont des ressortissants belges ou qui étaient des habitants du Royaume avant de prendre leurs fonctions au siège de l'Assemblée en Belgique.

Paragraphe unique: Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux emballages des munitions vendues pour le commerce spécialisé, tout comme pour les entités qui figurent dans la liste des points VII et IX de l'article 6 de la loi n 10.826 de 2003, dont le marquage sera exigé 90 (quatre-vingt-dix) jours après la publication des résultats du référendum populaire prévu dans le paragraphe 2 de l'article 35 de la loi n 10.826 de 2003.
Paragraphe unique: Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux emballages des munitions vendues pour le commerce spécialisé, tout comme pour les entités qui figurent dans la liste des points VII et IX de l'article 6 de la loi nº 10.826 de 2003, dont le marquage sera exigé 90 (quatre-vingt-dix) jours après la publication des résultats du référendum populaire prévu dans le paragraphe 2 de l'article 35 de la loi nº 10.826 de 2003.

De minister stemt in met de suggestie van de dienst Wetsevaluatie om in de Franse tekst van § 1, eerste lid, de woorden « par décision écrite et motivée des organismes et personnes visés à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1993 ..». te vervangen door de woorden « par décision écrite et motivée demander aux organismes et personnes visés à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1993 ..».
La ministre souscrit à la suggestion du service d'Évaluation de la législation de remplacer, dans le texte français du § 1, alinéa 1, les mots « par décision écrite et motivée des organismes et personnes visés à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1993 » par les mots « par décision écrite et motivée demander aux organismes et personnes visés à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1993 ».