Vertaling van "article est indiqué " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Article 19 - Global Campaign for Free Expression
Article 19, campagne mondiale pour la liberté d'expression | Article 19, centre international contre la censure

Algemene Overeenkomst inzake de handel in diensten-Bijlage betreffende vrijstellingen van de toepassing van Artikel II | AOHD Artikel II Vrijstellingen [Abbr.] | GATS Article II Exemptions [Abbr.]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II | GATS Article II Exemptions [Abbr.]

Algemene Overeenkomst inzake de handel in diensten-Bijlage betreffende vrijstellingen van de toepassing van Artikel II [ GATS Article II Exemptions | AOHD Artikel II Vrijstellingen ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. De akkoordbevinding van de minister van Begroting gaat gepaard met de volgende opmerking, die bepalend is voor de strekking ervan: " Comme indiqué par l'Inspection des finances, l'article 25 introduisant la rétroactivité de ce projet d'arrêté royal au 1 janvier 2014 est contestable car celle-ci n'entre pas dans des conditions juridiques recevables" .
3. L'accord du Ministre du Budget sur le projet est assorti de la remarque suivante, qui en conditionne la portée : « Comme indiqué par l'Inspection des finances, l'article 25 introduisant la rétroactivité de ce projet d'arrêté royal au 1 janvier 2014 est contestable car celle-ci n'entre pas dans des conditions juridiques recevables ».

Doctrine et jurisprudence semblaient unanimes : un commandement n'est qu'un acte préparatoire précédant les mesures d'exécution forcée comme l'indiquait expressément l'article 583 du Code de procédure civile français et comme l'indiquent les articles 50 et 51 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 81, 83, 85 et 88 du décret du 31 juillet 1992 (13).
Doctrine et jurisprudence semblaient unanimes : un commandement n'est qu'un acte préparatoire précédant les mesures d'exécution forcée comme l'indiquait expressément l'article 583 du Code de procédure civile et comme l'indiquent les articles 50 et 51 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 81, 83, 85 et 88 du décret du 31 juillet 1992 (13).

Zoals professor en senator Delpérée het stelt : « L'indication du sens ne lie évidemment pas les chambres constituantes, hormis dans l'hypothèse où l'opération révisionniste conduit à insérer un nouvel article dans le texte constitutionnel — auquel cas il semble indiqué de mentionner l'objet de la disposition envisagée — » (17) .
En effet, ainsi que le relève le professeur et sénateur Delpérée: « L'indication du sens ne lie évidemment pas les chambres constituantes, hormis dans l'hypothèse où l'opération révisionniste conduit à insérer un nouvel article dans le texte constitutionnel — auquel cas il semble indiqué de mentionner l'objet de la disposition envisagée » (17) .

Le détail des dépenses et recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous cet article est indiqué dans une annexe du présent budget.
Le détail des dépenses et recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous cet article est indiqué dans une annexe du présent budget.