Reeds langere tijd bestaat deze bescherming van « une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse » voor tortuur en
daden van barbarij (art. 222-3, 2º Code pénal), voor gewelddaden (art. 222-8, 2º, art. 222-10, 2º, art. 222-12, 2º, art. 222-13, 2º, 222-14 van de Code pénal al naar gelang de gevolgen voor het slachtoffer), voor verkrachting (art. 222- 24, 3º van de Code pénal), voor seksueel geweld anders dan verkrachting (art. 222-29, 2º van de Code pénal), voor achterlating (223-3 van
...[+++] de Code pénal) en voor diefstal (art. 311-4, 5º Code pénal).La loi française garantit depuis longtemps la protection de la personne souffrant d'une particulière vulnérabilité, en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, en cas de torture et
d'actes de barbarie (art. 222-3, 2º Code pénal), en cas d'actes de violence (art. 222-8, 2º, art. 222-10, 2º, art. 222-12, 2º, art. 222-13, 2º, art. 222-14 du Code pénal, selon les conséquences pour la victime), en cas de viol (art. 222- 24, 3º du Code pénal), en cas de violence sexuelle autre que le viol (art. 222-29, 2º du Code pénal)
...[+++], en cas d'abandon (223-3 du Code pénal) et en cas de vol (art. 311-4, 5º Code pénal).
