Traduction de «arrêts winterwerp » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

arret
organe d'arrêt

arret voor het heffen
dispositif d'arrêt d'élévation

mechanisch arret | mechanische aanslag
arrêt mécanique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(62) Arrêts Winterwerp, précité, pp. 18-19, §§ 40-42, X. c.
(62) Arrêts Winterwerp, précité, pp. 18-19, §§ 40-42, X. c. Royaume-Uni, précité, p. 18-21, § 41-47, Luberti, précité, pp. 13-15, §§ 28-29, Ashingdane, précité, pp. 18-22, §§ 36-39, Wassink, précité, pp. 11-12, § 25, et Herczegfalvy, précité, pp. 21-22, § 64, et pp. 22-23, § 68.

Voir à ce sujet l'arrêt Winterwerp, précité, pp. 20-21, §§ 46-50, ainsi que les arrêts De Wilde, Ooms et Versyp, précité, pp.
Voir à ce sujet l'arrêt Winterwerp, précité, pp. 20-21, §§ 46-50, ainsi que les arrêts De Wilde, Ooms et Versyp, précité, pp. 38-39, §§ 69-70, Engel et autres, précité, pp. 28-29, §§ 68-69, Van der Leer, précité, p. 12, § 23, et Wassink, précité, pp. 11-12, §§ 25-27.

La Cour a dégagé les contours de cette notion au gré d'une série d'arrêts dont les plus significatifs sont les arrêts précités De Wilde, Ooms et Versyp, Winterwerp, X. c. Royaume-Uni, Van Droogenbroeck et Weeks; « par tribunal » énonce la Cour dans l'arrêt X. c.
La Cour a dégagé les contours de cette notion au gré d'une série d'arrêts dont les plus significatifs sont les arrêts précités De Wilde, Ooms et Versyp, Winterwerp, X. c. Royaume-Uni, Van Droogenbroeck et Weeks; « par tribunal » énonce la Cour dans l'arrêt X. c. Royaume-Uni (§ 53) « l'article 5 § 4 n'entend pas nécessairement une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires du pays » mais désigne (arrêts De Wilde, Ooms et Versyp précité § 78, Weeks précité § 61) « des organes présentant des traits fondamentaux communes, au premier rang desquels se place l'indépendance par rapport à l'exécutif et aux parties » (107), d'une part, comme on le verra infra , un organe « qui ne doit pas posséder de simples attributions consultatives, mais aussi la compétence de « statuer » sur la « légalité de la détention et ordonner la libération en cas de détention illégale ».