Sans préjudice de l'application des articles 269 à 274 inclus du Code pénal, l'employeur, ses mandataires ou préposés sont punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende pénale de 600 à 6000 euros, ou de l'une de ces peines seulement, s'ils: 1° exécutent, dans le cadre des travaux ou service
s de proximité, des activités qui ne sont pas autorisées dans la décision d'agrément ; 2° acceptent des titres-services comme paiement d'activités qui ne sont pas de travaux ou services de proximité ; 3° acceptent un nombre de titres-services comme paiement et les tran
...[+++]smettent à la société émettrice pour des prestations accomplies de travaux ou services de proximité dans un trimestre déterminé, qui est supérieur au nombre d'heures de travail déclarées auprès de l'ONSS pour des prestations accomplies de travaux ou services de proximité qui sont prestées pour ce même trimestre par des travailleurs avec un contrat de travail titres-services. § 2. ...