Traduction de «après le cent quatre-vingtième jour » (Néerlandais → Français) :

Thans is de definitie van het « levenloos geboren kind » opgenomen in de omzendbrief van de minister van Binnenlandse Zaken van 13 december 1848 : « On considérera comme mort-né l'enfant sorti sans vie du sein de sa mère après le cent quatre-vingtième jour (sixième mois), de la gestation».
Actuellement, la définition de l'enfant né sans vie figure dans la circulaire du ministre de l'Intérieur du 13 décembre 1848 : « On considérera comme mort-né l'enfant sorti sans vie du sein de la mère après le cent quatre-vingtième jour (sixième mois) de la gestation».

De 180-dagenregel uit de omzendbrief van 10 juni 1999 gaat terug op een omzendbrief van 13 december 1848 die een levenloos geboren kind als volgt definieerde : « On considérera comme mort-né l'enfant sorti sans vie du sein de sa mère après le cent quatre-vingtième jour (sixième mois) de la gestation».
La règle des 180 jours extraite de la circulaire du 10 juin 1999 fait référence à une circulaire du 13 décembre 1848 qui définissait un enfant né sans vie de la manière suivante: « On considérera comme mort-né l'enfant sorti sans vie du sein de sa mère après le cent quatre-vingtième jour (sixième mois) de la gestation».

De omzendbrief van het ministerie van Binnenlandse Zaken van 13 december 1848 formuleert de definitie van het « levenloos geboren kind » : « On considérera comme mort-né l'enfant sorti sans vie du sein de la mère après le cent quatre-vingtième jour (sixième mois), de la gestation».
C'est une circulaire du ministère de l'Intérieur du 13 décembre 1848 qui définit l'enfant mort-né: « On considérera comme mort-né l'enfant sorti sans vie du sein de la mère après le cent quatre-vingtième jour (sixième mois) de la gestation ».

3° in paragraaf 3, eerste lid, van de Franse versie worden de woorden « cent quatre-vingt jours » vervangen door de woorden »cent vingt jours »;
3° au paragraphe 3, alinéa 1, les mots « cent quatre-vingt jours » sont remplacés par les mots « cent vingt jours »;

2. La convention entera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq États, dont au moins quatre États membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
2. The Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiry of a period of three months after the date on which five States, including at least four Member States of the Council of Europe, have expressed their consent to be bound by the Convention in accordance with the provisions of the preceding paragraph.