Le point de départ est: - les données de base du dernier exercice d'imposition
disponible en mars/avril 2015, et en particulier l'exercice d'imposition 2013 (revenus 2012) adoptées après l'expiration du délai d'imposition visé par l'article 359, CIR 92 (c'est-à-dire un délai de 18 mois, expiré au 30 juin 2014); - le programme de calcul de l'impôt des personnes physiques pour l'exercice
2015 qui a été utilisé par l'Administration générale de la Fiscalité pour les enrôlements effectifs de l'exercice précité et pour lequel s'applique, pour la première fois, les changements générés par la sixième ré
...[+++]forme de l'État.