Traduction de «approuvées par le législateur » (Néerlandais → Français) :

Uit de rechtsleer blijkt het volgende : « Les conventions internationales signées par la Belgique et approuvées par le législateur belge font directement entrer dans l'ordre juridique belge les interdictions, autorisations et commandements qu'elles contiennent, dès lors que cette application directe (self executing ) résulte du texte ou de la nature même de l'engagement, (...), on ne peut oublier qu'une incrimination ne se conçoit pas sans fixation légale d'une peine frappant les contrevenants (...).
Comme le relève la doctrine, si « les conventions internationales signées par la Belgique et approuvées par le législateur belge font directement entrer dans l'ordre juridique belge les interdictions, autorisations et commandements qu'elles contiennent, dès lors que cette application directe (self executing ) résulte du texte ou de la nature même de l'engagement, (...), on ne peut pas oublier qu'une incrimination ne se conçoit pas sans fixation légale d'une peine frappant les contrevenants (...).

C'est dire que les normes internationales même approuvées par le législateur belge ne s'intégreront dans le droit pénal belge, et leurs infractions ne relèveront de la compétence des juridictions belges, que si une loi belge est venue assortir de peines spécifiques les faits incriminés par la Convention.
C'est à dire que les normes internationales même approuvées par le législateur belge ne s'intégreront dans le droit pénal belge, et leurs infractions ne relèveront de la compétence des juridictions belges, que si une loi belge est venue assortir de peines spécifiques les faits incriminés par la Convention.

(66) Conseil constitutionnel, Décision nº 2000-429 DC, van 30 mei 2000, JO, 7 juni 2000, blz. 8564 : « que le constituant a entendu permettre au législateur d'instaurer tout dispositif tendant à rendre effectif l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives; qu'à cette fin, il est désormais loisible au législateur d'adopter des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractère contraignant »; zie de commentaar bij A. Zimmerman, « Gleicheit und politische Repräsentation von Frauen.
(66) Conseil constitutionnel, Décision nº 2000-429 DC, van 30 mei 2000, JO, 7 juni 2000, blz. 8564 : « que le constituant a entendu permettre au législateur d'instaurer tout dispositif tendant à rendre effectif l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives; qu'à cette fin, il est désormais loisible au législateur d'adopter des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractère contraignant »; voir le commentaire de A. Zimmerman, « Gleicheit und politische Repräsentation von Frauen.

In § 1, 1º, van dit artikel, de woorden « het Verdrag inzake » vervangen door « de Overeenkomst betreffende » en het woord « approuvé » door het woord « approuvée ».
Au § 1 , 1º, de cet article, remplacer les mots « du Traité de » par les mots « de la Convention relative à » et le mot « approuvé » par le mot « approuvée ».

En fait, le commissaire responsable a reçu les promoteurs de cette initiative, même si elle n'a pas encore été formellement approuvée.
En fait, le commissaire responsable a reçu les promoteurs de cette initiative, même si elle n’a pas encore été formellement approuvée.

Une contribution financière n'a été approuvée que pour 27 cas et très peu de secteurs sont représentés.
Une contribution financière n’a été approuvée que pour 27 cas et très peu de secteurs sont représentés.

C'est pourquoi, comme demandé par le législateur dans la directive précitée, la Commission présentera, le moment venu, un rapport sur les résultats obtenus, accompagné, le cas échéant, d'une proposition de réexamen de la législation existante.
C’est pourquoi, comme demandé par le législateur dans la directive précitée, la Commission présentera, le moment venu, un rapport sur les résultats obtenus, accompagné, le cas échéant, d’une proposition de réexamen de la législation existante.

les dépenses également liées aux frais d'assistance d'experts dans le cadre des études d'adaptation et d'extension des immeubles de l'institution ainsi que dans le cadre de l'audit sur l'accès des personnes handicapées, dont les conclusions ont déjà été approuvées,
les dépenses également liées aux frais d'assistance d'experts dans le cadre des études d'adaptation et d'extension des immeubles de l'institution ainsi que dans le cadre de l'audit sur l'accès des personnes handicapées, dont les conclusions ont déjà été approuvées,

Compagnie grand-ducale d'électricité de Luxembourg, die elektriciteit produceert of distribueert overeenkomstig de convention du 11 novembre 1927 concernant l'établissement et l'exploitation des réseaux de distribution d'énergie électrique dans le grand-duché du Luxembourg approuvée par la loi du 4 janvier 1928.
Compagnie grand-ducale d'électricité de Luxembourg, produisant ou distribuant l'électricité en vertu de la convention du 11 novembre 1927 concernant l'établissement et l'exploitation des réseaux de distribution d'énergie électrique dans le grand-duché de Luxembourg, approuvée par la loi du 4 janvier 1928.