However, as regards the fact that as a consequence of the change in the prison law (see paragraph 58 above), the applicant, as a life prisoner, no longer has a right to have his sentence remitted, the Court notes that this matter relates to the execution of the sentence as opposed to the « penalty » imposed on him, which remains that of life imprisonment.
Toutefois, pour ce qui est du fait que, le droit pénitentiaire ayant été modifié (paragraphe 58 ci-dessus), le requérant, condamné à la réclusion à perpétuité, ne peut plus prétendre à une remise de peine, la Cour relève que cette question se rapporte à l'exécution de la peine et non à la « peine » imposée à l'intéressé, laquelle demeure celle de l'emprisonnement à vie.
