Vertaling van "applicable que lorsque les états membres mettent " (Nederlands → Frans) :

Elle n'est applicable que lorsque les États membres mettent en pratique des règles européennes, par exemple lorsqu'une directive européenne, qui a été décidée entre le Conseil et le Parlement, est ensuite intégrée dans le droit européen.
Elle n’est applicable que lorsque les États membres mettent en pratique des règles européennes, par exemple lorsqu’une directive européenne, qui a été décidée entre le Conseil et le Parlement, est ensuite intégrée dans le droit européen.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 1 , paragraphe 1, point a), et, dans la mesure pertinente, à l'article 2, point a), de la directive 2002/90/CE fassent l'objet, lorsqu'elles sont commises dans un but lucratif, de peines privatives de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à huit ans, lorsqu'elles sont commises dans l'une des circonstances suivantes :
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 1 , paragraphe 1, point a), et, dans la mesure pertinente, à l'article 2, point a), de la directive 2002/90/CE fassent l'objet, lorsqu'elles sont commises dans un but lucratif, de peines privatives de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à huit ans, lorsqu'elles sont commises dans l'une des circonstances suivantes:

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 1, paragraphe 1, point a), et, dans la mesure pertinente, à l'article 2, point a), de la directive 2002/90/CE fassent l'objet, lorsqu'elles sont commises dans un but lucratif, de peines privatives de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à huit ans, lorsqu'elles sont commises dans l'une des circonstances suivantes :
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 1, paragraphe 1, point a), et, dans la mesure pertinente, à l'article 2, point a), de la directive 2002/90/CE fassent l'objet, lorsqu'elles sont commises dans un but lucratif, de peines privatives de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à huit ans, lorsqu'elles sont commises dans l'une des circonstances suivantes:

« Les États membres sont encouragés à s'assurer qu'il existe sur le plan national des possibilités appropriées de réexamen d'une affaire, y compris la réouverture d'une procédure, dans le cas où la Cour Européenne des droits de l'homme a constaté une violation de la C.E.D.H., en particulier lorsque la partie lésée continue de souffrir des conséquences négatives très graves de la décision nationale, qui ne peuvent être compensées efficacement par une satisfaction équitable.
« Les États membres sont encouragés à s'assurer qu'il existe sur le plan national des possibilités appropriées de réexamen d'une affaire, y compris la réouverture d'une procédure, dans le cas où la Cour européenne des droits de l'homme a constaté une violation de la CEDH, en particulier lorsque la partie lésée continue de souffrir des conséquences négatives très graves de la décision nationale, qui ne peuvent être compensées efficacement par une satisfaction équitable.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 1 soient passibles de peines privatives de liberté, la peine maximale ne pouvant être inférieure à huit ans, lorsqu'elles ont été commises dans les circonstances suivantes :
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 1 soient passibles de peines privatives de liberté, la peine maximale ne pouvant être inférieure à huit ans, lorsqu'elles ont été commises dans les circonstances suivantes:

[8] Zie Rapport de synthèse sur l'application des règles du marché intérieur aux services de santé et la mise en oeuvre par les Etats membres de la jurisprudence de la Cour (SEC(2003) 900).
[8] Voir le Rapport de synthèse sur l'application des règles du marché intérieur aux services de santé et la mise en oeuvre par les Etats membres de la jurisprudence de la Cour (SEC (2003) 900).