Vertaling van "appareil utilisé " (Nederlands → Frans) :

Deze definitie oogstte reeds naar aanleiding van vermelde wet van 27 december 2005 kritiek in de rechtsleer : « l'appareil photographique répond pourtant à la définition des moyens techniques donnée par l'article 47sexies et c'est la raison pour laquelle il a été décidé d'ajouter à cette disposition un alinéa nouveau qui précise qu'un appareil « utilisé pour la prise de photographies » n'est pas considéré comme un moyen technique (...).
Cette définition a déjà été mise en cause par la doctrine, dans le cadre de la loi du 27 décembre 2005 précitée: « l'appareil photographique répond pourtant à la définition des moyens techniques donnée par l'article 47sexies et c'est la raison pour laquelle il a été décidé d'ajouter à cette disposition un alinéa nouveau qui précise qu'un appareil « utilisé pour la prise de photographies » n'est pas considéré comme un moyen technique (...).

Cet argument a été fortement critiqué par la doctrine : « l'appareil photographique répond pourtant à la définition des moyens techniques donnée par l'article 47sexies et c'est la raison pour laquelle il a été décidé d'ajouter à cette disposition un alinéa nouveau qui précise qu'un appareil « utilisé pour la prise de photographies » n'est pas considéré comme un moyen technique (...).
Cet argument a été fortement critiqué par la doctrine: « l'appareil photographique répond pourtant à la définition des moyens techniques donnée par l'article 47sexies et c'est la raison pour laquelle il a été décidé d'ajouter à cette disposition un alinéa nouveau qui précise qu'un appareil « utilisé pour la prise de photographies » n'est pas considéré comme un moyen technique (...).

Deze definitie oogstte reeds naar aanleiding van vermelde wet van 27 december 2005 kritiek in de rechtsleer : « l'appareil photographique répond pourtant à la définition des moyens techniques donnée par l'article 47sexies et c'est la raison pour laquelle il a été décidé d'ajouter à cette disposition un alinéa nouveau qui précise qu'un appareil « utilisé pour la prise de photographies » n'est pas considéré comme un moyen technique (.).
Cette définition a déjà été mise en cause par la doctrine, dans le cadre de la loi du 27 décembre 2005 précitée: « l'appareil photographique répond pourtant à la définition des moyens techniques donnée par l'article 47sexies et c'est la raison pour laquelle il a été décidé d'ajouter à cette disposition un alinéa nouveau qui précise qu'un appareil « utilisé pour la prise de photographies » n'est pas considéré comme un moyen technique (.).

De commissie beslist de tekst als volgt te vervangen : « Tout modèle de matériel ou d'appareil qui est importé ou fabriqué dans les limites et les conditions fixées par une licence de classe E en vue de son utilisation par un titulaire de licence visé par la présente loi, doit, en vue de sa mise en vente ou de son exposition sur le territoire belge[.], être agréé ..».
La commission décide de remplacer le texte comme suit: « Tout modèle de matériel ou d'appareil qui est importé ou fabriqué dans les limites et les conditions fixées par une licence de classe E en vue de son utilisation par un titulaire de licence visé par la présente loi, doit, en vue de sa mise en vente ou de son exposition sur le territoire belge [.], être agréé ..».

- « en cas de mouvement à l'extérieur d'un bâtiment». in plaats van « en cas de mouvement à l'extérieur d'un bâtiment. ou dans le cas ou l'appareil est utilisé à l'extérieur d'un bâtiment».
- « en cas de mouvement à l'extérieur d'un bâtiment». au lieu de « en cas de mouvement à l'extérieur d'un bâtiment. ou dans le cas ou l'appareil est utilisé à l'extérieur d'un bâtiment».

Il s'agit en particulier : - de l'arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif à l'approbation et à l'homologation des appareils fonctionnant automatiquement, utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci ; - de l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Het betreft in het bijzonder: - het koninklijk besluit van 11 oktober 1997 betreffende de goedkeuring en homologatie van de automatisch werkende toestellen gebruikt om toezicht te houden op de naleving van de wet betreffende de politie over het wegverkeer en haar uitvoeringsbesluiten; - het koninklijk besluit van 18 december 2002 tot aanwijzing van de overtredingen waarvan de vaststelling gesteund op materiële bewijsmiddelen die door onbemande automatische werkende toestellen worden opgeleverd, bewijskracht heeft zolang het tegendeel niet bewezen is.