Le Conseil des ministres estime que les questions ne sont pas recevables, en ce que les motifs du
jugement refusant l'aide sociale sollicitée sans attendre la réponse aux questions qu'il adresse à la Cour seraient contradictoires, voire erronés ou illégaux, en ce que le Tribunal, en faisant référence à d'autres litiges dans lesquels un problème analogue serait soulevé, entendrait donner une portée générale à sa décision et à l'arrêt de la Cour répondant aux questions qu'il lui adresse et en ce que lesdites questions seraient sans objet, la Cour s'étant déjà prononcée, dans ses arrêts n 43/98, 108/98 et 80/99, sur la
...[+++]portée de l'ordre « exécutoire » de quitter le territoire, visé par la disposition en cause.