La question s'est posée lors des discussions de savoir, par exemple, s'il est possible d'obtenir une reconnaissance ou un exeq
uatur d'un jugement américain qui serait rendu aux termes de la procédure du Cha
pitre XI. Il a été confirmé qu'une action déclaratoire serait possible selon la procédure prévue à l'article 23 et que par ailleurs, si la question se posait de manière incidente devant le tribunal de commerce, le caractère exécutoire de la décision américaine pourrait être indirectement conféré par la décision du tribunal de comme
...[+++]rce.