Vertaling van "alinéa et revêt un caractère " (Nederlands → Frans) :

Het voormelde artikel 1 bevat drie afzonderlijke normen : « la première, qui s'exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux États le pouvoir, entre autres, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général» (34)
L'article 1 pré-vanté contient trois normes distinctes: « la première, qui s'exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux États le pouvoir, entre autres, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général » (34) .

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que : « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».
« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que: « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».

Volgens de inlichtingen die medegedeeld zijn door de gemachtigde ambtenaar, heeft de minister van Buitenlandse Zaken in zijn schrijven gericht aan de minister van Financiën op 29 augustus 2005 laten weten dat de bevoegde diensten van zijn administratie « (étaient) d'avis que la convention conclue avec la Fédération de Russie revêt un caractère exclusivement fédéral (au motif qu') il ne s'agit pas en l'espèce d'un accord réglant des matières régionales et/ou communautaires, mais de l'application de règles en matière de douanes au sens large ».
Selon les informations communiquées par le fonctionnaire délégué, le ministre des Affaires étrangères, dans son courrier adressé au ministre des Finances le 29 août 2005, a fait savoir que les services compétents de son administration étaient « d'avis que la convention conclue avec la Fédération de Russie revêt un caractère exclusivement fédéral (au motif qu') il ne s'agit pas en l'espèce d'un accord réglant des matières régionales et/ou communautaires, mais de l'application de règles en matière de douanes au sens large ».