Traduction de «agir sans limitation » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

AGIR - Sahel | Wereldwijde Alliantie voor het weerbaarheidsinitiatief - Sahel
AGIR-Sahel | Alliance Globale pour l’Initiative Résilience - Sahel

self-limiting auto-immune thyreoïditis met transiënte hyperthyreoïdie en/of hypothyreoïdie
thyroïdite auto-immune auto-limitante avec hyperthyroïdie transitoire et/ou hypothyroïdie

limited systemische sclerose
sclérose systémique limitée

limitering van de basisproduktieheffing
plafonnement de la cotisation à la production de base

LIMITE
LIMITE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deux courants doctrinaux et jurisprudentiels se sont dessinés : le premier, invoquant l'esprit de la loi, reconnaît à l'association la qualité de connaître des actions relatives à la propriété et dispense donc les copropriétaires d'êtres à la cause; le second courant considère qu'en raison de l'objet et du patrimoine limité de l'association, les actions relatives à la propriété de l'immeuble appartiennent aux copropriétaires eux mêmes à l'exclusion de l'association qui n'a pas qualité pour agir puisqu'elle n'est pas propriétaire de l'immeuble.
Deux courants doctrinaux et jurisprudentiels se sont dessinés: le premier, invoquant l'esprit de la loi, reconnaît à l'association la qualité de connaître des actions relatives à la propriété et dispense donc les copropriétaires d'êtres à la cause; le second courant considère qu'en raison de l'objet et du patrimoine limité de l'association, les actions relatives à la propriété de l'immeuble appartiennent aux copropriétaires eux mêmes à l'exclusion de l'association qui n'a pas qualité pour agir puisqu'elle n'est pas propriétaire de l'immeuble.

In punt 1 van de Oproep van Lausanne is gesteld dat «(..) que cette Cour doit agir sans limitation dans le temps ni dans l'espace, avec une compétence lui permettant d'appliquer les principes d'universalité et d'imprescriptibilité des poursuites et des peines, (.)».
En outre, il ne préconise pas l'imprescriptibilité de l'action publique (et des peines) en tant que telle, mais considère cette dernière comme une conséquence de la compétence de la Cour pénale internationale liée à la reconnaissance de la criminalité organisée envers les enfants comme «crime contre l'humanité», au même titre que le principe d'universalité. Ainsi l'Appel de Lausanne prévoit-il, au point 1, «(..) que cette Cour doit agir sans limitation dans le temps ni dans l'espace, avec une compétence lui permettant d'appliquer les principes d'universalité et d'imprescriptibilité des poursuites et des peines, (.)».