Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et
de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence f
édérale de Contrôle nucléaire, article 3, modifié par la loi du 2 avril 2003,
article 4,
article 17bis, inséré par la loi du 2 avril 2003 et modifié par la loi du 30 mars 2011 et
article 24bis, inséré par la loi du 7 mai 2
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