Portée du projet 2. Le projet d'arrêt
é royal soumis pour avis a pour objet de remp
lacer dans l'article 73de l'arrêté royal du 27 août 1993 "d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992" (ci-après : AR/CIR 92) (article 1, b), du projet), la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont présumées être notablement plus avantageuses qu'en Belgique pour l'application de
l'article 203, § 1, alinéa 1, 1° du Code des impôts sur les revenus 19
...[+++]92 (ci- après : CIR 92).