Traduction de «admis une restriction » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

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exploitant van het elektriciteitsnet | onafhankelijke transmissiesysteembeheerder | Admie [Abbr.]
gestionnaire indépendant de réseau de transport d'électricité | ADMIE [Abbr.]

Admi Euro-programma
programme Admi-Euro

RESTREINT UE | RESTREINT UE/EU RESTRICTED
RESTREINT UE | RESTREINT UE/EU RESTRICTED

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In zijn nota betreffende het voorliggende ontwerp, herinnerde de OBFG eraan dat « les juridictions et les auteurs qui ont accepté la conception relative du secret professionnel n'ont admis une restriction du secret professionnel que lorsque les valeurs qui s'opposaient au secret étaient des valeurs tout à fait fondamentales : la protection de la vie humaine contre un péril grave, certain et imminent, la protection de notre société contre les atteintes les plus graves, soit les menaces que font peser sur elle les réseaux de grand banditisme ou de terrorisme international».
Dans sa note sur le projet en question, l'OBFG rappelle, quant à lui, que « les juridictions et les auteurs qui ont accepté la conception relative du secret professionnel n'ont admis une restriction du secret professionnel que lorsque les valeurs qui s'opposaient au secret étaient des valeurs tout à fait fondamentales: la protection de la vie humaine contre un péril grave, certain et imminent, la protection de notre société contre les atteintes les plus graves, soit les menaces que font peser sur elle les réseaux de grand banditisme ou de terrorisme international ».