Traduction de «actualités en droit » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

droit moral des artistes interprètes ou exécutants
droit moral des artistes interprètes ou exécutants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Uiteindelijk verwijst spreker naar een uitspraak van de heer Damien Vandermeersch (Actualités et droit international humanitaire, 6 dossier de la Revue de droit pénal et criminologie, 200, p. 155) : om de relevantie en de legitimiteit van de bemoeiing van de Belgische rechters te garanderen, zou er voor de uitoefening van de extraterritoriale bevoegdheid, de lege ferenda een territoriale band moeten gevonden worden met België (vertaling).
Pour terminer, l'orateur renvoie à une citation de M. Damien Vandermeersch (actualités et droit international humanitaire, 6 dossier de la Revue de Droit pénal et criminologie, 200, p. 155) : « afin de garantir la pertinence et la légitimité d'interventions de juges belges, il y aurait lieu de lege ferenda, pour l'exercice de la compétence extraterritoriale, d'établir un lien de rattachement territorial avec la Belgique».

(6) M. Preumont, « La récente réforme de la procédure devant la cour d'assises », J.T., 2001, blz.733; P. Morlet, « La réforme de la procédure devant la cour d'assises », Journ. proc., 9 februari 2001, blz. 17; P. Morlet, « La procédure devant la Cour d'assises : modifications apportées par la loi du 30 juin 2000 », in « Actualités de droit pénal et de procédure pénale », éd. du Jeune Barreau de Bruxelles, 2001, blz. 216-217.
(6) M. Preumont, La récente réforme de la procédure devant la cour d'assises, JT, 2001, p. 733; P. Morlet, La réforme de la procédure devant la cour d'assises, Journ. Proc., 9 février 2001, p. 17; P. Morlet, La procédure devant la Cour d'assises : modifications apportées par la loi du 30 juin 2000, in : Actualités de droit pénal et de procédure pénale, éd. du Jeune Barreau de Bruxelles, 2001, p. 216-217.

(3) Lejeune Y. en Vande Lanotte J., « Actualité au droit de pétition », in « Les cahiers constitutionnels », april 1985, blz. 28.
(3) Lejeune Y. et Vande Lanotte J., « Actualité au droit de pétition », in Les cahiers constitutionnels, avril 1985, p. 28.

Les missions étrangères à ces objectifs ne sont pas visées par cette loi : « C'est le cas, en particulier, des services de renseignement -Sûreté de l'État et Services de renseignement de l'armée — qui procèdent quotidiennement à des filatures et entretiennent des réseaux d'indicateurs » (Ch. De Valkeneer, La loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête, Actualité du droit pénal, Bruylant, 2005, p. 57).
Les missions étrangères à ces objectifs ne sont pas visées par cette loi: « C'est le cas, en particulier, des services de renseignement -Sûreté de l'État et Services de renseignement de l'armée — qui procèdent quotidiennement à des filatures et entretiennent des réseaux d'indicateurs » (Ch. De Valkeneer, La loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête, Actualité du droit pénal, Bruylant, 2005, p. 57).

(2) Zie het artikel van A. Jacobs, « La prescription de l'action publique ou quand le temps ne passe plus ..». , in « Actualit‰ de droit p‰nal et de proc‰dure p‰nale ».
(2) Voyez l'article de A. Jacobs, « La prescription de l'action publique ou quand le temps ne passe plus ..». in Actualit‰ de droit p‰nal et de proc‰dure p‰nale.