Vertaling van "actions occurring before the individual " (Nederlands → Frans) :

6. Noting with concern that in some OSCE participating States criminals have sought public office to avoid prosecution, particularly when parliamentary immunity attaches to actions occurring before the individual takes office,
6. Notant avec préoccupation que, dans certains États participants de l'OSCE, des délinquants ont cherché à occuper des emplois publics pour éviter les poursuites, notamment lorsque l'immunité parlementaire s'attache aux actions commises avant que l'individu ne prenne ses fonctions,

b. Provide that the privilege of parliamentary immunity must not apply to actions taken by an individual before they have assumed office or actions taken after they have left public office;
b) de veiller à ce que le privilège de l'immunité parlementaire ne s'applique pas aux actions menées par un individu avant qu'il n'ait pris ses fonctions ni à celles menées après qu'il a quitté son emploi public;

51. The Government of Israel should be asked to engage immediately a consultation process with all concerned parties, in particular the authorities of the Waqf and of Jordan, the latter having signed a peace agreement on 26 October 1994, and agree upon a plan of action before taking any further action and decision thereon.
51. Le gouvernement israélien devrait être invité à engager immédiatement des consultations avec toutes les parties concernées, en particulier les responsables du Waqf et les autorités jordaniennes, ces dernières ayant signé un accord de paix le 26 octobre 1994, et de convenir d'un plan d'opérations avant de prendre toute nouvelle mesure ou décision à ce sujet.

25. Takes note of the decision of the European Court of Human Rights in the case of the Ilascu group and in this context urges that all necessary actions be taken for the immediate release of those two individuals who continue to be illegally detained in the Transdniestrian region;
25. Prend note de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire du groupe Ilascu et, dans ce contexte, demande instamment que toutes les mesures nécessaires soient prises pour la libération immédiate de ces deux personnes qui continuent à être détenues illégalement dans la région transnistrienne;