Traduction de «actes qui ne tendent » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Act/Act-conventie | actual/actual
convention nombre exact/nombre exact | nombre exact de jours/nombre exact de jours

act samenstellen | act opbouwen | optreden samenstellen
créer un numéro

Small Business Act voor Europa | Small Business Act | SBA [Abbr.]
initiative relative aux PME ( Small Business Act ) | Un «Small Business Act» pour l'Europe | SBA [Abbr.]

Federal Immission Control Act
loi fédérale sur le contrôle de l'immission

cyclus van voortdurende verbeteringen (nom masculin) | Demingcirkel (nom masculin) | PDCA-cyclus (nom masculin) | plan-do-check-act-cyclus (nom masculin)
cycle d'amélioration continue | cycle de Deming | cycle PDCA | roue de Deming

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De hierna volgende tekst is de Duitse vertaling van het koninklijk besluit van 14 juni 2017 tot uitvoering van de Sunshine Act.
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 14 juin 2017 portant exécution du Sunshine Act.

FEDERAAL AGENTSCHAP VOOR GENEESMIDDELEN EN GEZONDHEIDSPRODUCTEN - 14 JUNI 2017. - Koninklijk besluit tot uitvoering van de Sunshine Act. - Duitse vertaling
AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE - 14 JUIN 2017. - Arrêté royal portant exécution du Sunshine Act Traduction allemande

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - et0001 - EN - Een Small Business Act voor het Europees mkb // Een „Small Business Act” voor het Europees mkb
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - et0001 - EN - Un Small Business Act pour les PME européennes // Un «Small Business Act» pour les PME européennes

On le voit, il n'est en principe pas possible d'interrompre la prescription sans démontrer l'intention d'être prêt à introduire le litige en justice : sauf exception, les actes qui ne tendent pas spécifiquement à obtenir une décision judiciaire concernant le droit menacé par la prescription, telle une mise en demeure, ne l'interrompent pas ».
On le voit, il n'est en principe pas possible d'interrompre la prescription sans démontrer l'intention d'être prêt à introduire le litige en justice: sauf exception, les actes qui ne tendent pas spécifiquement à obtenir une décision judiciaire concernant le droit menacé par la prescription, telle une mise en demeure, ne l'interrompent pas ».

FEDERAAL AGENTSCHAP VOOR GENEESMIDDELEN EN GEZONDHEIDSPRODUCTEN - 14 JUNI 2017. - Koninklijk besluit tot uitvoering van de Sunshine Act
AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE - 14 JUIN 2017. - Arrete royal portant execution du Sunshine Act

« Je ne sais de quelle utilité la noblesse peut être dans une monarchie constitutionnelle telle que la vôtre, messieurs; mais ce qui est évident, c'est que des distinctions même puériles, des privilèges, quels qu'ils soient, blessent l'égalité, base principale de notre Constitution, et tendent à empêcher l'union des citoyens, l'union, véritable source de la force et de la prospérité des États, ce qui me paraît, dis-je, c'est que ces distinctions sont peu en harmonie avec le bon sens et les lumières du siècle» (Chevalier Emile Huytens, « Discussions du Congrès national de Belgique, 1830-1831 », Société typographique belge, Bruxelles, 1844, blz. 153-154).
« Je ne sais de quelle utilité la noblesse peut être dans une monarchie constitutionnelle telle que la vôtre, messieurs; mais ce qui est évident, c'est que des distinctions même puériles, des privilèges, quels qu'ils soient, blessent l'égalité, base principale de notre Constitution, et tendent à empêcher l'union des citoyens, l'union, véritable source de la force et de la prospérité des États, ce qui me paraît, dis-je, c'est que ces distinctions sont peu en harmonie avec le bon sens et les lumières du siècle» (Chevalier Emile Huytens, Discussions du Congrès national de Belgique, 1830-1831, Société typographique belge, Bruxelles, 1844, pp. 153-154).

Masquelin beschouwt de volgende punten waarop voorbehoud wordt gemaakt als interpretatief : « (les réserves) qui tendent à préciser le sens que l'État entend donner à telle disposition ou le sens dans lequel il entend exécuter cette disposition (11) ».
Masquelin qualifie d'interprétatives les réserves qui « tendent à préciser le sens que l'État entend donner à telle disposition ou le sens dans lequel il entend exécuter cette disposition » (11) .

GELET OP de toepasselijke bepalingen van de Aviation Transportation Security Act van 2001, de Homeland Security Act van 2002, de Intelligence Reform and Terrorism Prevention Act van 2004 en Executive Order 13388 betreffende de samenwerking tussen agentschappen van de regering van de Verenigde Staten bij de bestrijding van terrorisme, en de Privacy Act van 1974, de Freedom of Information Act en de E-Government Act van 2002,
VU les dispositions applicables de la loi sur la sécurité du transport aérien (Aviation Transportation Security Act) de 2001, de la loi sur la sécurité intérieure (Homeland Security Act) de 2002, de la loi sur la réforme des services de renseignement et la prévention du terrorisme (Intelligence Reform and Terrorism Prevention Act) de 2004 et du décret nº 13388 relatif à la coopération entre les agences du gouvernement américain en matière de lutte contre le terrorisme (Executive Order 13388 regarding cooperation between agencies of the United States government in combating terrorism) ainsi que de la loi sur le respect de la vie privée (Privacy Act) de 1974, de la loi sur la liberté de l'information (Freedom of Information Act) et de la loi sur l'administration en ligne (E-Government Act) de 2002,

h)De vennootschappen die zijn opgericht naar of handelen onder Iers recht, de lichamen die zijn geregistreerd krachtens de Industrial and Provident Societies Act, de „building societies” die zijn opgericht onder de „Building Societies Acts”, en de „trustee savings banks” in de zin van de „Trustee Savings Banks Act” van 1989.
h)les sociétés de droit irlandais ou existant conformément au droit irlandais, les établissements enregistrés sous le régime de l'«Industrial and Provident Societies Act», les «building societies» enregistrées sous le régime des «Building Societies ACTS» et les «trustee savings banks» au sens du «Trustee Savings Banks Act» de 1989.