Vertaling van "acte plus grave " (Nederlands → Frans) :

Aldus, in het hiervoor vermelde arrest Mobistar, heeft de Raad van State geoordeeld « que ne peut être qualifié d'acte inexistant qu'un acte qui, soit ne constitue qu'une apparence d'acte administratif, soit est affecté d'une irrégularité particulièrement grave au point que chacun, dans le commerce juridique, peut aisément la discerner; qu'il y a lieu de déterminer, plus particulièrement, si aux yeux de son bénéficiaire, la décision était manifestement irrégulière ou devait du moins être tenue pour telle ».
Ainsi, dans l'arrêt Mobistar précité, le Conseil d'État a estimé « que ne peut être qualifié d'acte inexistant qu'un acte qui, soit ne constitue qu'une apparence d'acte administratif, soit est affecté d'une irrégularité particulièrement grave au point que chacun, dans le commerce juridique, peut aisément la discerner; qu'il y a lieu de déterminer, plus particulièrement, si aux yeux de son bénéficiaire, la décision était manifestement irrégulière ou devait du moins être tenue pour telle ».

Ik citeer uit het arrest Roemen: " .des perquisitions ayant pour objet de découvrir la source d'un journaliste constituent - même si elles restent sans résultat - un acte plus grave qu'une sommation de divulgation de l'identité de la source" .
Je cite l'arrêt Roemen : « .des perquisitions ayant pour objet de découvrir la source d'un journaliste constituent - même si elles restent sans résultat - un acte plus grave qu'une sommation de divulgation de l'identité de la source ».