Vertaling van "act implementing " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Act/Act-conventie | actual/actual
convention nombre exact/nombre exact | nombre exact de jours/nombre exact de jours

act samenstellen | act opbouwen | optreden samenstellen
créer un numéro

Small Business Act voor Europa | Small Business Act | SBA [Abbr.]
initiative relative aux PME ( Small Business Act ) | Un «Small Business Act» pour l'Europe | SBA [Abbr.]

Safeguards Implementation Report | Verslag over de toepassing van de waarborgen | SIR [Abbr.]
rapport sur l'application des garanties de l'AIEA | SIR [Abbr.]

cyclus van voortdurende verbeteringen (nom masculin) | Demingcirkel (nom masculin) | PDCA-cyclus (nom masculin) | plan-do-check-act-cyclus (nom masculin)
cycle d'amélioration continue | cycle de Deming | cycle PDCA | roue de Deming

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

No financial actor within the meaning of Article 27 may adopt an act implementing the budget which might bring his/her interests into conflict with those of the Assembly.
Il est interdit à tout acteur financier au sens de l'article 28 d'adopter tout acte d'exécution du budget à l'occasion duquel ses propres intérêts et ceux de l'Assemblée pourraient être en conflit.

Momenteel dienen nog enkele "implementation acts" (te weten: uitvoeringshandelingen) uitgewerkt te worden om dit alles in de praktijk te implementeren.
À l'heure actuelle, quelques "implementation acts" (c'est-à-dire des actes d'exécution) doivent encore être élaborés pour permettre une mise en oeuvre dans la pratique.

On the basis of the annual accounts and the outcome of the annual verifications by the external auditor, and acting on a recommendation from the Bureau, the Assembly shall give a discharge to the Secretary-General and to the accounting officer in respect of the implementation of the operating budget for financial year n at the latest by 1 June of year n+2.
L'Assemblée, sur base des comptes annuels et des résultats des vérifications annuelles de l'auditeur externe, sur recommandation du Bureau, donne décharge au Secrétaire général et quitus au comptable sur l'exécution du budget de fonctionnement de l'exercice N au plus tard le 1 juin de l'année N+2.

— Stress that it is essential that the EU member countries act as partners to use the opportunity provided by the CSW 49th session for a full, unequivocal and universal reaffirmation of the Beijing Declaration and Platform for Action and the outcome document of the 23rd session of the General Assembly of the United Nations and to review and appraise progress made since Beijing and Beijing +5, to identify obstacles and current challenges and agree on the following actions and initiatives to further implement and promote equality between women and men.
— soulignons qu'il est essentiel que les États membres de l'UE agissent en partenaires afin de profiter de la 49e session de la Commission sur la condition de la femme pour réaffirmer pleinement, sans équivoque et unanimement leur engagement en faveur de la Déclaration et de la Plate-forme d'action de Pékin ainsi que des textes issus de la 23 session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies, pour procéder à un examen et une évaluation des progrès réalisés depuis Pékin et Pékin +5, pour identifier les obstacles et les défis actuels et pour convenir des prochaines actions et initiatives à adopter en vue de poursuivre la mise en œuvre et la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.

– gezien de Amerikaanse Arctic Marine Shipping Assessment Implementation Act van 2009,
– vu la loi américaine de 2009 de mise en œuvre d'une évaluation de la navigation maritime dans l'Arctique,

Parliament called on the Council and the Commission to act on the Commission communication of May 2007 and also to implement Directive 2006/24/EC of the European Parliament and the Council of 15 March 2006 on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and to extend its scope with a view to setting rules on preservation of the data of anyone who has uploaded internet content, so as to enable the police and judiciary to tackle online child pornography and sex offending rapidly and effectively.
Le Parlement avait invité le Conseil et la Commission à donner suite à cette communication, ainsi qu’à mettre en œuvre la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, en l’étendant en vue de définir d’autres normes de protection des données pour ceux qui ont procédé au téléchargement de certains contenus, ce qui serait utile aux forces de l’ordre et aux autorités judiciaires pour contrer avec rapidité et efficacité la pédopornographie et le harcèlement sexuel en ligne.

G. overwegende dat de toestand juridisch ingewikkeld werd toen de VS op 3 augustus 2007 met de vaststelling van afdeling 711 van de "Secure Travel and Counterterrorism Partnership Act of 2007" (Implementing Recommendations of the 9/11 Commission Act of 2007) hun regeling van ontslag van visumplicht herzagen door zeven veiligheidsverbeteringen in te voeren zodat alle lidstaten die deel wensen te nemen aan het programma voor ontslag van visumplicht moesten instemmen met de ondertekening van een bilaterale gemeenschappelijke intentieverklaring en de daarbij behorende bindende "uitvoeringsvoorschriften";
G. considérant que la situation s'est compliquée sur le plan juridique après que, le 3 août 2007, en adoptant la section 711 de la loi de 2007 mettant en œuvre les recommandations de la commission du 11 septembre ("Implementing Recommendations of the 9/11 Commission Act of 2007"), à savoir la loi prévoyant un partenariat pour la sécurité des transports et la lutte contre le terrorisme, intitulée "Secure Travel and Counterterrorism Partnership Act of 2007", les États-Unis ont réformé leur régime d'exemption de visa en ajoutant sept conditions supplémentaires en matière de sécurité et en obligeant les États membres désireux de participer au programme d'exemption de visas à accepter de signer un protocole d'accord et ses "modalités d'application" contraignantes;