Zie ook de toelichting van dit arrest en de achtergrond waartegen deze jurisprudentiële doorbraak dient te worden gezien : C. Landais en F. Lenica, « La modulation des effets dans le temps d'une annulation pour excès de pouvoir », AJDA, 2004, 1183-1190).
Voir également le commentaire de cet arrêt et le contexte dans lequel cette percée jurisprudentielle doit être vue: C. Landais et F. Lenica, « La modulation des effets dans le temps d'une annulation pour excès de pouvoir », AJDA, 2004, 1183-1190).