Pour être accréditée en tant que fédération, l'organisation satisfait aux conditions spécifiques suivantes : 1° être constituée sous la forme d'une association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921; 2° représenter formellement au moins 75 % des organisations accréditées au titre d'une seule des catégories visées aux paragraphes 2 ou
3 et qui relèvent de son régime linguistique; 3° accepter de représenter toute organisation accréditée relevant de sa catégorie et de son régime linguistique qui en fait la demande; 4° accorder, à chaque organisation visée au 2°, un droit égal de vote pour les décisions relatives à sa rep
...[+++]résentation formelle.