Les prestataires de services postaux n
on réservés compris dans le service universel doivent conformément à I'article 11, 2°, de I
'arrêté royal du 11 janvier 2006 fixant les modalités de la déclaration et le transfert de services postaux non comp
ris dans le service universel et mettant en application les articles 144quater, § 3, 148sexies, § 1, 1°, et 148septies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publ
...[+++]iques économiques donner une description de la zone géographique sur laquelle ils comptent prester des services postaux universels non réservés.