A
rt. 3. Dans l'article 4 du même règlement, l'alinéa 1 est remplacé par ce qui suit : "Pour pouvoir être agréés par la FSMA, les programmes de formation visés aux art
icles 3 et 5 et les examens visés à l'article 3 couvrent au moins les domaines mention
nés ci-dessous : A. Module destiné aux compliance officers des entreprises réglementées visées à l'article 1, 1°, a), b) et c) : - le cadre légal et réglementaire régissant la fonction de compliance offi
...[+++]cer et les missions y afférentes; - les règles de conduite prévues dans la sous-section 3 du Chapitre II de la loi du 2 août 2002, ainsi que leurs dispositions d'exécution; - les dispositions réglementaires prises conformément à l'article 45, § 2, de la loi du 2 août 2002 afin de promouvoir le traitement honnête, équitable et professionnel des parties intéressées; - la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, ainsi que ses dispositions d'exécution; - les dispositions relatives aux exigences organisationnelles des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, visées à l'article 45, § 1, 3°, f) de la loi du 2 août 2002; - les règles de conduite applicables à ces institutions lors de la fourniture de consultations en planification financière, telles que prévues dans le Chapitre III de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées, ainsi que leurs dispositions d'exécution; - les autres règles du Chapitre II de la loi du 2 août 2002 relative aux marchés d'instruments financiers et aux transactions sur instruments financiers applicables aux entreprises réglementées visées, ainsi que leurs dispositions d'exécution; - les dispositions des législations relatives aux organismes de placement collectifs visées à l'article 87bis, § 1, b) et c) de la loi du 2 août 2 ...