Les rémunérations des membres du personnel administratif et technique et du personnel de service des ambassades
étrangères établies dans notre pays sont susceptibles d'être exonérées d'i
mpôts belges sur la base de dispositions prévues par: - le Code des impôts sur les revenus 1992 (voir articles 4, 2°, et 231, § 1er, 2°, formant ce qu'il est communément convenu d'appeler le «régime de réciprocité»); - la Convention de Vienne du 18 avril 196
1 sur les relations diplomatiques ...[+++] à laquelle la plupart des pays - dont le nôtre - sont parties liées (voir article 37, §§ 2 et 3); - une convention générale préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et l'Etat étranger dont dépend l'ambassade à laquelle appartient la personne concernée.