Art. 10. Les organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs définies à l'article 4, 1° ont droit à une participation financière
à charge du "Fonds social des grandes entreprises
de vente au détail" dans les frais qu'elles supportent pour l'organisation de cours ou séminaires visant au perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des travailleurs, tels qu'ils sont définis par la convention collective de travail du 5 juillet 1978 relative à la formation syndicale, conclue en Commission par
...[+++]itaire des grandes entreprises de vente au détail et rendue obligatoire par un arrêté royal du 2 mars 1979.