Art. 23. Par dérogation aux articles 15 et 16, les réglementations suivantes restent d'application aux dossiers approuvés en exécution de ces régle
mentations et étant encore en vigueur : 1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 novembre 2008 relatif au subventionnement du boisement de terres agricoles en exécution du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ; 2° le chapitre II de l'arrêté du Gouvern
ement flamand du 27 juin 2003 ...[+++] relatif à l'octroi de subventions aux gestionnaires
de bois publics et privés ; 3° l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars
2003 relatif au subventionnement du boisement de terres agricoles en exécution d
u Règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et instaurant certains règlements.