L
a loi du 31 mai 2005 modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, l
a loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et certaines dispositions du Code d'instruction criminelle, dans son article 13, a adapté le délai prévu à l'article 31, § 4, alinéa 3, de l
a loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, à savoir qu'elle a allongé à un mois la validité du
...[+++]titre de détention du détenu qui a vu celui-ci confirmé par un arrêt de la Chambre des mises en accusation, sur appel d'une ordonnance de la Chambre du conseil.