Vertaling van "‘association paritaire pour " (Nederlands → Frans) :

Preventiefiche van de Canadese paritaire vereniging voor veiligheid en gezondheid op het werk in de bouwsector ‘Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail du secteur de la construction (ASP Construction)’ (in het Frans): Les travaux près des lignes électriques aériennes (PDF)
Fiche de prévention de l’Association paritaire canadienne pour la santé et la sécurité du travail du secteur de la construction (ASP Construction): Les travaux près des lignes électriques aériennes (PDF)

Artikel van de Canadese 'Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail, secteur « affaires municipales »’ (APSAM) over de risico’s bij oververhitting van banden: Attention à la surchauffe des pneus!
Article de l’Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail, secteur ‘affaires municipales’ (APSAM) au Canada sur les risques lors de la surchauffe des pneus: Attention à la surchauffe des pneus!

qu’en l’espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige ; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c’est le Comité du SECM qui statue sur l’agrément des médecins-conseils, et non le SECM ; qu’il résulte clairement de l’article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n’a aucun pouvoir d’injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d’établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” « (Doc.
qu'en l'espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c'est le comité du SECM qui statue sur l'agrément des médecins-conseils, et non le SECM; qu'il résulte clairement de l'article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n'a aucun pouvoir d'injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d'établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” (Doc.