Le parallèle peut être fait avec la réglementation en matière de chômage dans laquelle “Une déclaration inexacte ou incomplète fait perdre le droit aux allocations 9 ce qui entraîne la récupération de l’indu.
Le parallèle peut être fait avec la réglementation en matière de chômage dans laquelle “Une déclaration inexacte ou incomplète fait perdre le droit aux allocations 9 ce qui entraîne la récupération de l'indu.
