Vertaling van "établit certaines " (Nederlands → Frans) :

établit certaines attestations (attestation d’assuré social ou attestation de couverture provisoire auprès de la mutualité, attestation de veuf(ve)s, attestations de pensionné, etc) afin que les assurés sociaux puissent démontrer leur statut auprès de leur mutualité.
stelt bepaalde attesten op (attest van sociaal verzekerde of attest van tijdelijke dekking bij het ziekenfonds, attest van weduwe of weduwnaar, pensioenattest, enz) zodat de sociaal verzekerden hun statuut kunnen aantonen bij hun ziekenfonds.

Avant sa modification par l'article 12 de la loi du 21 avril 2007, l'article 1022 du Code judiciaire disposait que " Le Roi établit, après avoir pris l'avis du conseil général de l'Ordre national des avocats, un tarif des sommes formant dépens recouvrables, justifiés par l'accomplissement de certains actes matériels" .
Avant sa modification par l'article 12 de la loi du 21 avril 2007, l'article 1022 du Code judiciaire disposait que “Le Roi établit, après avoir pris l'avis du conseil général de l'Ordre national des avocats, un tarif des sommes formant dépens recouvrables, justifiés par l'accomplissement de certains actes matériels”.