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Vertaling van "établir ou adapter les règles relatives " (Nederlands → Frans) :

Elles participent aussi activement aux discussions dans les différents comités de l’INAMI pour établir ou adapter les règles relatives à ces prestations.

Zij nemen ook actief deel aan de besprekingen in de verschillende comités van het RIZIV om de regels met betrekking tot die verstrekkingen vast te leggen of aan te passen.


III (2) Attendu que l'article 35, § 1er, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 a donné au Roi le pouvoir d'établir la nomenclature des prestations de santé; que cette dernière énumère lesdites prestations, en fixe la valeur relative et précise notamment ses règles d'application ainsi que la qualification requise de la personne habilitée à effectuer chacune d'elle;

III (2) Attendu que l’article 35, § 1er, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 a donné au Roi le pouvoir d’établir la nomenclature des prestations de santé; que cette dernière énumère lesdites prestations, en fixe la valeur relative et précise notamment ses règles d’application ainsi que la qualification requise de la personne habilitée à effectuer chacune d’elle;




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'établir ou adapter les règles relatives' ->

Date index: 2023-02-16
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